Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et être factuel.
En effet, votre déclaration peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien s'assurer de la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter toute dénonciation pouvant apparaitre comme diffamatoire.
Pour votre information, la recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la Loi ou aux règles internes de l'entreprise ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
La confidentialité de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservée lorsqu'il dénonce des actes contraires à nos règles internes, ou des actes criminels ou des délits dont il a personnellement eu connaissance. Cette confidentialité peut être levée par la suite si les faits sont avérés et si cela devient nécessaire dans le cadre de l'enquête de police ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.